Conditions générales - Cvdeboss.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Le propriétaire et exploitant de ce site est Great Ponton Limited, enregistré auprès du Registre Irlandais du Commerce et des Sociétés sous le numéro de société n° 644795, ayant son siège social à 32, Merrion Street Upper, Dublin 2, Irlande ("CV De Boss" "nous" ou " nos"). Vous pouvez aussi nous contacter par courriel à contact@cvdeboss.com.

1. Objet

CV De Boss vous offre, en tant que Membre, l’accès à une base de données de Documents (y compris, entre autres, les CV, les lettres de motivation et les notes explicatives) accessible à www.cvdeboss.com ("Site Web"), qui vous permet, en tant que Membre, de pré-remplir vos informations personnelles en utilisant le Créateur de Documents pour réaliser des Documents personnalisés que vous pouvez télécharger à votre convenance, selon vos besoins particuliers, ou enregistrer dans votre Espace Client (sous réserve du paiement des frais d'Abonnement applicables).

Ces CGU régissent votre accès et l'utilisation du Site Web et ses Services. En utilisant le Site Web, vous acceptez sans réserve tous ces termes et conditions.

En ouvrant un Compte sur le Site, vous devez cocher une case et confirmer que vous avez lu et accepté ces CGU, qui constituent un contrat juridiquement valable entre vous et CV De Boss.

Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n'acceptez pas ces CGU, n'utilisez pas ce Site Web. Nous sommes susceptibles d'être amenés à modifier ces CGU à tout moment en publiant une mise à jour de cette page Web et en vous en informant avant l'entrée en vigueur des CGU modifiées.

Afin d'améliorer l’expérience client, nous pouvons également modifier, sans préavis, la structure et la conception de notre Site Web, ainsi que certains Services ou contenus.

2. Définitions

Dans ce Document,

"Compte" signifie le Compte que vous devez créer pour devenir Membre et accéder aux Services offerts par le Site Web.

"Législation en Vigueur" correspond à la définition qu'on y attribue dans le Paragraphe 14.

"Espace Client" est votre espace personnel qui vous est dédié, où vous pouvez accéder aux Services et stocker vos Documents.

"Créateur de Documents" signifie la fonction qui permet aux Membres de saisir des renseignements personnels (y compris un CV, un parcours professionnel et des précisions sur le parcours scolaire) et créer des versions personnalisées de certains Documents (en particulier des CV et des lettres de motivation) ("Documents Personnalisés") qui peuvent ensuite être stockés dans l'Espace Client d'un Membre.

"Membre" signifie toute personne physique ou morale ayant un Compte sur ce Site Web.

"Documents" signifie tous les modèles de CV, les modèles de lettres de motivation, les notes explicatives et autres Documents mis à la disposition des Membres sur le Site Web (personnalisés avec le Créateur de Documents ou non).

"Services" signifie tous les produits, Services, contenu, caractéristiques, technologies ou fonctions fournis par nous via le Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, les Documents, le Créateur de Documents et à la Conservation des Documents.

"Abonnement" correspond à la définition qu'on y attribue dan le Paragraphe 6.

"Conservation" et "Stocker" signifient le Service de conservation des Documents sur le Site Web.

3. Ouvrir un Compte

A. Conditions

**"Vous devez avoir 18 ans ou plus." Vous devez avoir 18 ans ou plus pour utiliser nos Services, ce que vous devez attester, le cas échéant, lors de l’ouverture d’un Compte.

**"Le cas échéant, vous devez être habilité à rattacher la société que vous représentez." Vous confirmez que vous êtes habilité à rattacher toute entreprise ou entité au nom de laquelle vous utilisez les Services, et que cette entreprise ou entité accepte ces CGU.

B. Créer un Compte

Le Site Web permet aux Membres de s’inscrire et d’avoir accès aux Services. Vous ne pouvez pas visualiser les Documents si vous n’êtes pas inscrit, ni accéder au Créateur de Documents ou au Service de Stockage faute d'avoir ouvert d'abord un Compte et de devenir Membre.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription (en donnant votre nom, prénom et e-mail), et nous vous enverrons un mot de passe par e-mail. Vous devez également avoir lu et accepté ces CGU et notre Politique de Confidentialité qui explique nos pratiques d’information en ligne et les choix que vous pouvez faire sur la façon dont vos informations sont collectées et utilisées sur ce Site Web.

C. Exactitude des informations du Compte

Vous garantissez que votre Compte contient des informations exactes et justes et que vous les mettrez à jour si nécessaire. Si nous pensons que les détails ne sont pas corrects, actuels ou complets, nous avons le droit de vous refuser l’accès au Site Web ou à l’un des Services et de résilier ou suspendre votre Compte.

D. Mot de passe

Vous garantissez que votre Compte contient des informations exactes et justes et que vous les mettrez à jour si nécessaire. Si nous pensons que les détails ne sont pas corrects, actuels ou complets, nous avons le droit de vous refuser l’accès au Site Web ou à l’un des Services et de résilier ou suspendre votre Compte.

4. Services

Ce Site Web est une plateforme en ligne sur laquelle nous proposons des Services. En tant que Membre :

vous pouvez créer un Espace Client sur le Site, à partir duquel vous pouvez accéder aux Documents, créer des Documents Personnalisés à l’aide du Créateur de Documents et les stocker ;

vous pourriez également communiquer et échanger avec CV De Boss, par courriel et par messagerie instantanée.

5. Règles de conduite pour les Membres sur le Site Web.

Certaines règles s’appliquent aux Membres. Lorsque vous utilisez notre Site Web, vous acceptez :

  • de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de CV De Boss et de ses entreprises affiliées, y compris leurs droits de propriété intellectuelle ;

  • de ne pas porter atteinte aux droits et images de toute partie détenant des droits sur les Documents, tels que leurs droits de propriété intellectuelle ;

  • ne pas ouvrir un Compte au nom d’une autre personne que vous-même ;

  • de ne pas utiliser tout dispositif, logiciel ou autre élément susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou ayant pour but d'endommager, d'interférer, d'intercepter ou d'exproprier tout système, données ou renseignements personnels ; et

  • plus généralement, de ne pas agir d’une manière qui viole la ou les Loi(s) en Vigueur ou ne respecte pas ces CGU.

6. Paiement de l'Abonnement

Pour accéder aux Services, vous devez payer le montant de l’Abonnement mensuel pour les Services (l'"Abonnement"), ou uniquement le montant de l’offre d’essai, tel que décrit sur le Site. Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site (TVA et toutes autres taxes comprises) et tiennent compte du montant de la TVA applicable le jour du paiement de l’Abonnement.

Tout Abonnement aux Services se poursuivra pour une durée indéterminée à compter de la date d'inscription. Un Abonnement peut être résilié à tout moment.

CV De Boss se réserve le droit de modifier le montant de l'Abonnement et de toute offre d’essai. Vous serez informé de ce changement au moins 10 jours avant la fin de votre période d’Abonnement, et vous aurez alors le droit de ne pas renouveler votre Abonnement.

L’Abonnement et les frais de l'offre d’essai sont payables à l’avance et automatiquement débités avec le mode de paiement indiqué sur le Site. En cas de non-paiement, CV De Boss présentera à nouveau le paiement et, pourra en cas de non-paiement ultérieur, résilier immédiatement les Services sans compensation, mais sans préjudice du droit de réclamer le paiement de tout montant dû, et de toute indemnisation pour les dommages subis par CV De Boss en raison de ce non-paiement.

7. Droits de Propriété intellectuelle

A. Les Droits de propriété intellectuelle du contenu du Site Web

Le logiciel propriétaire (y compris le Créateur de Documents et l'Espace Client), les Documents et autres supports présents sur le Site, y compris le copyright, les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio et vidéo, fichiers de données, fichiers de programmes, les codes ainsi que la sélection, la coordination et le montage de ces Documents (qu’ils soient enregistrés ou non) sont protégés par copyright, brevets et marques déposées ("droits de PI"). Ces droits de PI nous appartiennent ou appartiennent à des tiers qui nous ont concédé leurs droits de PI. Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier ou manipuler tout contenu du Site, en tout ou partie.

L’usage ou l’abus des droits de PI, sauf dans les cas autorisés dans ces CGU, est interdit. En devenant Membre, sous réserve des présentes conditions relatives aux propriétaires des droits de PI (voir ci-dessous), et uniquement dans ce cas, cela sera possible, CV De Boss vous octroie une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable, d’utiliser le Site et les Droits de PI dans le monde entier, pour votre usage personnel et privé uniquement, à des fins non commerciales et conformément à ces CGU.

La licence qui vous a été concédée prendra fin lorsque vous cessez d'être Membre et/ou en cas d’utilisation inappropriée du Site et/ou des Services.

Toutes les nouvelles versions, mises à jour ou modifications apportées à notre Site Web, à nos Services ou à des contenus connexes sont soumises à ces CGU. CV De Boss se réserve tous les droits qui ne relèvent pas expressément des ces CGU.

En aucun cas, l’utilisation du Site Web et l’accès aux Documents ne vous permettent de reproduire, de diffuser publiquement ou de transférer, vendre, louer ou prêter, en tout ou partie, ou mettre à disposition, autrement que conformément à ces CGU, le contenu du Site Web, y compris les Documents.

CV De Boss et ses sociétés affiliées ne revendiquent pas, ni pour vous, ni pour des tiers ou pour eux-mêmes, la propriété de tout Droit de PI sur les Documents appartenant à des tiers.

B. Utilisation de votre contenu

Vous conservez vos droits sur toute information ou contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Site Web, y compris les informations de Compte, les CV, parcours professionnels, parcours scolaire, avis, réponses, entrées de profil, publications, questions, documents sur la carrière ou tout autre renseignement que vous fournissez ("Votre Contenu"). En soumettant, téléchargeant, publiant ou montrant ce contenu, vous nous octroyez une licence mondiale, non exclusive et libre de droits (avec le droit de sous-licence) d'utiliser, traiter, copier, reproduire, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer Votre Contenu sur tout support ou par tout canal de distribution (actuel ou futur), assujettis aux dispositions applicables dans notre Politique de Confidentialité.

Vous garantissez que Votre Contenu ne portera pas atteinte aux droits de tiers et que vous possédez tous les droits nécessaires, le pouvoir et l'autorité de vous acquitter de vos obligations à l’égard de Votre Contenu conformément à ces CGU.

Si vous estimez qu'on a porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter.

Vous êtes responsable de l’utilisation de Votre Contenu et de ses conséquences éventuelles, y compris les conséquences de l’utilisation de Votre Contenu par d’autres utilisateurs ou des tiers. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation de Votre Contenu, ni de l’utilisation de tout contenu ou information soumis ou publiés par d’autres Membres ou visiteurs.

Les Services de publication de CV De Boss facilitent la publication de Votre Contenu et de Vos Documents Personnalisés sur différents sites tiers de carrière avec votre demande et consentement préalable. Vous acceptez que CV De Boss puisse utiliser des outils exclusifs de collecte d’informations sur le Web pour créer un profil personnalisé pour vous si vous vous abonnez à ce Service. Vous convenez en outre que le texte et l’interprétation de vos renseignements aux fins des Services de publication de CV seront à la seule discrétion de CV De Boss et CV De Boss ne sera pas responsable de toute décision d'inclure, ne pas inclure ou rédiger d’information à votre sujet. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous assumerez l’entière responsabilité et êtes personnellement responsable de toutes les conséquences suite à votre usage des Services de publication de CV.

8. Rôle de CV De Boss / Limitation de responsabilité

CV De Boss ne garantit pas ni ne fait aucune démarche concernant l’usage des Services et des Documents en termes d'exactitude, précision, fiabilité ou autre, ou que le Site Web ne portera pas atteinte aux droits de tiers, et CV De Boss décline toute responsabilité pour des erreurs ou omissions dans ces Documents. Si les Lois en Vigueur ne permettent pas l’exclusion de tout ou partie des garanties et conditions tacites ci-dessus, les exceptions ci-dessus ne s’appliqueront que dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

Votre usage de ce Site Web est à vos propres risques. Le Site Web, les Services, les Documents et d'autres informations, logiciels, installations, Services et autres contenus du site sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans garantie ni conditions de toute nature, expresses ou tacites. Dans toute la mesure du possible en vertu de la loi en vigueur, CV De Boss décline toute garantie et condition, expresse ou tacite, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

CV De Boss décline toute responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, et n’accepte aucune responsabilité pour toute perte ou dommage (direct, indirect, sanctionné, corrélatif ou autre) résultant de l’usage ou de l’abus du Site, des Services ou des Documents, indépendamment de la base sur laquelle la responsabilité est revendiquée. Si les lois en vigueur ne permettent pas que tout ou partie de la limitation de responsabilité ci-dessus s’applique à vous, les limitations ne s’appliqueront que dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.

Rien dans le présent accord n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles ou de fraude.

9. Conditions d'Annulation : suspension du Compte, restrictions d’accès et résiliation

Vous pouvez à tout moment résilier votre contrat avec CV De Boss et annuler votre Abonnement en fermant votre Compte dans votre Espace Client ou en avisant notre Service Client ici. La résiliation prend effet immédiatement et votre Abonnement se terminera automatiquement. Vous ne bénéficierez d'aucune restitution des sommes payées pour un Abonnement relatif à la période suivant la fermeture de votre Compte.

Si vous ne respectez pas les engagements énoncés dans les ces conditions générales ou si nous avons une véritable raison de supposer que la sécurité et l’intégrité de CV De Boss, de ses Membres ou de tiers sont en péril, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement ces CGU qui vous lient à CV De Boss et de fermer votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez informé d’une telle mesure pour vous permettre de répondre. CV De Boss décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place.

10. Données Personnelles

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site Web et en vous inscrivant en tant que Membre, vous prenez acte et acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

11. Utilisation, disponibilité et fonctionnalités de la plateforme

Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir un accès continu au Site Web. Néanmoins, l’accès au Site ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peuvent être suspendus ou interrompus sans préavis, en raison de maintenance technique, de transfert ou de mise à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes en lien avec le réseau ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités à notre seule discrétion, temporairement ou définitivement.

12. Liens Hypertexte

Notre Site Web contient des liens vers d’autres sites Web. Nous ne contrôlons pas ces sites Web et ne sommes pas responsables de leur contenu. En insérant ces liens, nous ne soutenons pas le contenu de ces sites Web ni n'engageons aucune relation avec leurs exploitants.

13. Modification des CGU

Ces CGU et les Documents intégrés par référence expriment l'intégralité de l'accord entre vous et CV De Boss en ce qui concerne votre usage du Site Web et des Services.

CV De Boss peut modifier ces CGU afin de les adapter à l’environnement technologique et commercial, et se conformer aux Lois en Vigueur et au cadre réglementaire. Toute modification de ces CGU sera publiée sur le Site Web avec mention de la date d’entrée en vigueur, et vous serez informé par CV De Boss avant que les changements ne prennent effet.

14. Conditions de remboursement et droit de rétractation

Aucune demande de remboursement d’un Abonnement n’est admise si elle est reçue après l’expiration d’une période de quatorze (14) jours après le début du premier Abonnement aux Services.

Toutes les demandes de remboursement avant la période d’expiration de quatorze (14) jours peuvent être faites par téléphone ou par e-mail via notre service client. Le service client vous répondra dans les 48 heures, et les remboursements seront traités dans les 72 heures.

15. Lois en Vigueur et contentieux

Ces CGU sont régies par et considérées conformes aux lois de l’Angleterre & du Pays de Galles, sans préjudice de l’application de règles spécifiques relatives (i) aux principes généraux de conflit de lois, et (ii) aux règles de politique publique protégeant les consommateurs du pays d’où vous avez accès aux Services (les "Lois en Vigueur").

Si le contentieux ne peut être réglé par la médiation, vous acceptez de soumettre tous les contentieux à la juridiction des tribunaux de l’Angleterre & du Pays de Galles.

CV De Boss conserve également le droit d'intenter des actions, en fonction de la nature du litige, dans les tribunaux du pays de votre résidence ou, là où ces CGU ont été conclues dans le cadre de votre métier ou de votre profession, dans le pays de votre lieu d'activité principal.

16. Date d'Effet

10/07/19