CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CV De Boss

Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation régissant les relations entre :

La société GREAT PONTON LIMITED,société de droit irlandais (Private Company Limited by Shares), dont le siège social est établi à 151 Thomas Street, The Liberties, Dublin 8, D08 PY5E, Ireland enregistrée auprès du Registre des Sociétés d'Irlande (Companies Registration Office) sous le numéro 644795

Exploitante de la plateforme de commerce électronique https://cvdeboss.com

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et :

Toute personne physique désirant accéder à la plateforme CV De Boss , qu'elle soit simple visiteur ou bénéficiaire des prestations gratuites ou payantes proposées,

Ci-après dénommée « le Membre »,

D'autre part.

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Société et le Membre sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Membre atteste avoir atteint la majorité légale et disposer de la pleine capacité juridique, ou à défaut, bénéficier de l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur, pour accéder à la Plateforme CV De Boss

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « C.G.U. ») s'articulent comme suit :

Article 1 – Objet

Article 2 – Définitions

Article 3 – Accès à la Plateforme et aux Prestations

Article 4 – Description générale de la Plateforme et des Prestations

Article 5 – Engagements et responsabilités des Membres

Article 6 – Responsabilité de la Société

Article 7 – Suspension et résiliation

Article 8 – Protection des données personnelles et cookies

Article 9 – Propriété intellectuelle

Article 10 – Liens hypertextes

Article 11 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Article 12 – Modification et consultation des Conditions Générales d'Utilisation

Article 13 – Conditions Générales de Vente applicables aux Membres Abonnés

Article 14 – Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente

Article 15 – Cas de force majeure

Article 16 – Non-renonciation

Article 17 – Preuve, conservation et archivage

Article 18 – Contact et assistance

Article 19 – Législation applicable et règlement des différends

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes C.G.U. ont pour finalité de déterminer les modalités selon lesquelles les Membres sont habilités à accéder à la Plateforme ainsi qu'aux Prestations qui y sont proposées, et de préciser les règles d'utilisation des différentes fonctionnalités mises à disposition.

Ces C.G.U. s'appliquent à tout Membre, qu'il soit simple visiteur ou, a fortiori, bénéficiaire des Prestations payantes de la Plateforme dans le cadre d'une Formule d'Abonnement.

À noter :

Lorsqu'un Membre souhaite, à un moment quelconque de sa navigation, bénéficier des Prestations payantes proposées, il sera invité à créer un Espace Personnel et à accepter les Conditions Générales de Vente de la Société, disponibles dans la rubrique « C.G.V. » de la Plateforme, préalablement à toute souscription d'une Formule d'Abonnement donnant accès aux Prestations.

L'acceptation préalable et cumulative des présentes C.G.U. et des C.G.V. constitue donc un prérequis indispensable pour pouvoir accéder et bénéficier de l'intégralité des Prestations proposées sur la Plateforme.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes C.G.U., les termes et expressions débutant par une majuscule revêtent la signification suivante :

« Plateforme » : La plateforme de commerce électronique exploitée par la Société, accessible à l'adresse URL suivante : https://cvdeboss.com .

« Membre » : Toute personne physique majeure au regard de la législation applicable dans son pays de résidence habituelle, jouissant de la pleine capacité juridique ou, à défaut, dûment autorisée par un titulaire de l'autorité parentale, un tuteur ou un curateur, agissant à des fins strictement personnelles et accédant à la Plateforme, qu'elle soit simple visiteur ou Membre Abonné.

« Prestations » : L'ensemble des services proposés sur la Plateforme et accessibles aux Membres, tels que décrits à l'article 4 des présentes C.G.U. et sur les pages dédiées de la Plateforme. Certaines Prestations sont accessibles gratuitement et sans Formule d'Abonnement, notamment l'essai de l'Outil de Création de CV et le téléchargement du CV au format TXT à l'issue de cet essai. D'autres Prestations, incluant les fonctionnalités avancées (telles que les exports aux formats PDF/DOCX, les modèles complets, la création de lettres de motivation assistée par intelligence artificielle, la retouche photo et les mises en page illimitées), ne sont accessibles qu'aux Membres Abonnés dans le cadre d'une Formule d'Abonnement.

« Abonné » ou « Membre Abonné » : Tout Membre de la Plateforme ayant souscrit aux Prestations proposées par la Société via la commande d'une Formule d'Abonnement.

« Espace Personnel » ou « Compte » : Tout espace créé par le Membre sur la Plateforme afin de souscrire et d'accéder aux Prestations proposées par la Société dans le cadre d'une Formule d'Abonnement.

« Formule d'Abonnement » : Forfait payant permettant l'accès aux Prestations réservées aux Membres Abonnés. La Formule d'Abonnement constitue un contrat à durée indéterminée, sans engagement et résiliable à tout moment. Elle se renouvelle mensuellement, par tacite reconduction, à l'issue d'une Phase de Découverte, sous réserve du règlement du prix de la Formule d'Abonnement, conformément aux C.G.V. de la Société.

« Outil de Création de CV » : Module applicatif de la Plateforme permettant au Membre de concevoir un ou plusieurs Curriculum Vitae (CV) à partir des informations qu'il renseigne, le cas échéant avec l'assistance des Systèmes d'Intelligence Artificielle intégrés aux Prestations. Le Membre peut tester gratuitement l'Outil de Création de CV, prévisualiser le contenu généré et télécharger son CV au format TXT sans Formule d'Abonnement, ce format permettant de récupérer le contenu sans mise en forme. L'accès aux fonctionnalités avancées de l'Outil de Création de CV (notamment les modèles de présentation, les mises en page, les exports aux formats PDF/DOCX et les autres Prestations associées) est réservé aux Membres Abonnés disposant d'une Formule d'Abonnement.

« Système d'Intelligence Artificielle » ou « SIA » : Tout système logiciel déployé par la Société dans le cadre des Prestations (notamment au sein de l'Outil de Création de CV et des outils de conception de lettres de motivation), reposant sur des algorithmes ou modèles d'apprentissage automatique et conçu pour produire, de manière autonome ou semi-autonome, des Résultats à partir des informations renseignées ou transmises par le Membre.

« Résultats » : Les contenus, textes, suggestions, mises en forme ou, de manière plus générale, tout output généré par un Système d'Intelligence Artificielle dans le cadre des Prestations, sur la base des informations renseignées ou transmises par le Membre, incluant notamment le contenu des CV et des lettres de motivation.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX PRESTATIONS

3.1. Navigation sur la Plateforme et accès aux Prestations gratuites

La Plateforme et les Prestations proposées par la Société sont accessibles à tout Membre, Abonné ou non, dans le monde entier, sans restriction géographique volontaire. Ainsi, quel que soit son pays d'origine, tout Membre peut naviguer librement sur la Plateforme et consulter les contenus qui y sont proposés, sous réserve de disposer des moyens techniques requis (connexion Internet, équipement compatible, etc.).

Dans ce cadre, le Membre peut notamment :

• consulter les pages de présentation des Prestations, des modèles de CV et des contenus éditoriaux ;

• accéder aux guides, exemples et conseils publiés par la Société ;

• tester gratuitement l'Outil de Création de CV, en suivant les étapes affichées sur la Plateforme (choix d'un modèle, saisie des informations, assistance éventuelle par un Système d'Intelligence Artificielle, prévisualisation du CV).

Dans le cadre de l'utilisation de l'Outil de Création de CV en mode test :

• le Membre est invité à renseigner certaines informations, notamment une adresse de messagerie électronique valide, qui permet d'identifier sa session de création de CV et pourra, le cas échéant, être utilisée comme identifiant en vue de la création ultérieure d'un Espace Personnel ;

• le Membre doit prendre connaissance et accepter les présentes C.G.U. ainsi que la Charte de Confidentialité de la Plateforme préalablement à la validation de son test ;

• à l'issue du test, le Membre peut télécharger gratuitement le contenu de son CV au format TXT, sans qu'aucune Formule d'Abonnement ni paiement ne soit requis.

Le Membre demeure libre, après cet essai gratuit, soit de se limiter à ce téléchargement en format TXT, soit de décider de souscrire une Formule d'Abonnement pour accéder à l'ensemble des Prestations et fonctionnalités avancées proposées sur la Plateforme.

3.2. Création d'un Espace Personnel et souscription d'une Formule d'Abonnement aux Prestations

L'accès aux Prestations payantes (notamment les exports aux formats PDF/DOCX, les lettres de motivation assistées par intelligence artificielle, la retouche photo et les exports illimités) est réservé aux Membres ayant créé un Espace Personnel et souscrit une Formule d'Abonnement, dans les conditions prévues aux présentes C.G.U. et aux C.G.V. de la Société.

À cette fin, le Membre doit s'assurer qu'il dispose :

• d'une connexion Internet ;

• d'un abonnement téléphonique ou d'un accès réseau permettant l'accès à Internet ;

• d'un ordinateur et/ou d'un appareil mobile équipé d'une connexion adéquate (de type Wi-Fi, 4G, 5G, etc.),

étant précisé que les éventuels frais de communication permettant l'accès à la Plateforme et à ses Prestations demeurent à la charge exclusive du Membre.

Sous réserve de ce qui précède, le Membre souhaitant souscrire une Formule d'Abonnement doit suivre la procédure d'inscription et de création d'Espace Personnel décrite ci-après, telle qu'affichée sur la Plateforme :

1ère étape – Création ou confirmation de l'identifiant (adresse e-mail)

Le Membre renseigne (ou confirme, lorsqu'il l'a déjà fournie dans le cadre du test de l'Outil de Création de CV) une adresse de messagerie électronique valide. Cette adresse de messagerie électronique constitue son identifiant (nom de Membre Abonné) et lui permet d'accéder à son Espace Personnel et aux Prestations auxquelles il souscrit.

En fonction des Prestations proposées, certaines fonctionnalités avancées de la Plateforme peuvent nécessiter que le Membre communique des données personnelles complémentaires (par exemple, nom, prénom, ou autres informations pertinentes), dans les conditions précisées à l'article 8 « Protection des données personnelles et cookies » des présentes C.G.U.

2ème étape – Acceptation des C.G.U., de la Charte de Confidentialité et des C.G.V.

Avant de pouvoir finaliser la création de son Espace Personnel et procéder à toute commande d'une Formule d'Abonnement, le Membre doit :

• confirmer qu'il a pris connaissance des présentes C.G.U. et qu'il les accepte ;

• confirmer qu'il a pris connaissance de la Charte de Confidentialité applicable sur la Plateforme ;

• accepter les C.G.V. de la Société, préalablement à toute souscription d'une Formule d'Abonnement aux Prestations.

Ces acceptations sont matérialisées par le fait de cocher les cases prévues à cet effet sur la Plateforme, avant de cliquer sur le bouton permettant de poursuivre la procédure d'inscription ou de souscription.

3ème et dernière étape – Validation de l'Espace Personnel et souscription de la Formule d'Abonnement

Une fois les informations requises renseignées et validées, et après acceptation des C.G.U., de la Charte de Confidentialité et des C.G.V., le Membre :

• reçoit, à l'adresse de courrier électronique utilisée comme identifiant de connexion à son Espace Personnel, un lien de connexion sécurisé (« magic link ») lui permettant d'y accéder ; il pourra, s'il le souhaite, définir ou modifier ultérieurement un mot de passe personnel depuis la rubrique « Paramètres » de son Espace Personnel ;

• confirme son souhait de souscrire la Formule d'Abonnement sélectionnée, selon les modalités affichées (Phase de Découverte, prix mensuel, renouvellement tacite, etc.) ;

• procède au paiement de la Formule d'Abonnement via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme.

À l'issue de cette dernière étape :

• l'Espace Personnel du Membre est activé ;

• le Membre Abonné peut accéder à l'ensemble des Prestations comprises dans sa Formule d'Abonnement, pendant toute la durée de celle-ci ;

• un courrier électronique de confirmation est adressé au Membre Abonné, reprenant les éléments essentiels de sa souscription, dans les conditions précisées aux C.G.V. de la Société.

Rappels et précisions

• Un Membre ne peut être titulaire que d'un seul Espace Personnel rattaché à une même adresse de messagerie électronique.

• Si tout ou partie des informations personnelles requises s'avèrent incomplètes ou erronées, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer l'Espace Personnel du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme et des Prestations, sans préavis ni indemnité.

• Le Membre peut, à tout moment, modifier certains paramètres de son Espace Personnel (notamment son mot de passe) en accédant à la rubrique « Mon Compte » de la Plateforme.

• Toute utilisation d'un Espace Personnel demeure sous la seule responsabilité du Membre qui l'a créé. Celui-ci reste responsable de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et, plus généralement, de toute donnée qu'il transmet à la Société. En cas d'utilisation frauduleuse de son Espace Personnel, de son identifiant ou de son mot de passe, le Membre s'engage à en informer immédiatement la Société.

• En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, ou s'il n'en a pas encore défini, le Membre Abonné peut se connecter à son Espace Personnel en demandant l'envoi d'un lien de connexion sécurisé (« magic link ») à l'adresse de courrier électronique associée à son Espace, puis, une fois connecté, définir ou modifier son mot de passe dans la rubrique « Paramètres » de son Espace Personnel.

• Les informations de connexion à l'Espace Personnel, à savoir l'adresse de courrier électronique associée audit Espace, les éventuels mots de passe que le Membre Abonné aurait choisis et les liens de connexion (« magic links ») qui lui sont adressés, sont strictement personnels. Le Membre Abonné s'engage à en préserver la confidentialité, à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas transférer à des tiers les messages contenant un lien de connexion à son Espace Personnel.

Les étapes de création de l'Espace Personnel dûment complétées, le Membre peut alors, dans les conditions posées aux C.G.V. de la Société, souscrire une Formule d'Abonnement permettant l'accès aux Prestations désirées.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA PLATEFORME ET DES PRESTATIONS

4.1. Description générale de la Plateforme

Au travers de la Plateforme, les Membres peuvent :

• Prendre connaissance des caractéristiques des Prestations proposées (telles que présentées à l'article 4.2. ci-après, ainsi que sur les pages de la Plateforme qui leur sont dédiées), de leur prix et de leurs conditions de mise à disposition,

• S'inscrire sur la Plateforme et souscrire aux Prestations proposées par la Société dans le cadre d'une Formule d'Abonnement payante,

• Procéder au règlement de leur Formule d'Abonnement au moyen de services de paiement sécurisé,

• Être informés de leurs droits découlant de la réglementation applicable, au travers des présentes C.G.U., mais également des C.G.V. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.V. » de la Plateforme) dont l'acceptation est requise préalablement à la validation de leur éventuelle souscription à une Formule d'Abonnement aux Prestations proposées.

4.2. Description générale des Prestations

La Plateforme offre aux Membres, et en particulier aux Membres Abonnés dans le cadre d'une Formule d'Abonnement, la possibilité d'accéder notamment aux Prestations suivantes :

Outil de Création de CV en ligne

La Plateforme met à disposition un Outil de Création de CV permettant au Membre :

• de renseigner ses informations (état civil, formation, expériences professionnelles, compétences, etc.) ;

• de bénéficier, le cas échéant, de suggestions de contenu générées par des Systèmes d'Intelligence Artificielle afin de structurer et enrichir son CV ;

• de prévisualiser le rendu de son CV avec différents modèles et mises en page proposés par la Société.

Le Membre peut :

• tester gratuitement l'Outil de Création de CV et télécharger le contenu de son CV au format TXT, sans mise en forme et sans souscrire de Formule d'Abonnement ;

• s'il le souhaite, souscrire ensuite une Formule d'Abonnement afin de débloquer l'ensemble des fonctionnalités avancées, notamment :

• l'export de son CV aux formats PDF et DOCX avec les modèles de mise en page sélectionnés ;

• la modification et la mise à jour de ses CV au sein de l'interface ;

• la duplication de CV et les exports illimités.

Outils de conception de lettres de motivation

Dans le cadre d'une Formule d'Abonnement, le Membre Abonné bénéficie d'outils de conception de lettres de motivation en ligne, intégrés à la Plateforme, lui permettant notamment :

• de générer une lettre de motivation cohérente avec le CV préparé via l'Outil de Création de CV ;

• de s'appuyer sur des suggestions de texte proposées par des Systèmes d'Intelligence Artificielle ;

• d'adapter le contenu et la mise en forme selon le poste visé et le secteur concerné ;

• de télécharger sa lettre de motivation dans les formats proposés par la Société (notamment PDF et/ou DOCX selon les options disponibles).

Prestations de retouche photo et intégration visuelle

Dans le cadre d'une Formule d'Abonnement, le Membre Abonné peut accéder à des fonctionnalités de retouche photo et d'intégration visuelle, lui permettant, selon les options proposées sur la Plateforme :

• de télécharger une photographie destinée à figurer sur son CV ;

• de bénéficier d'outils de cadrage, d'optimisation ou d'amélioration de la photo afin d'assurer un rendu professionnel ;

• d'intégrer cette photo dans les modèles de CV compatibles.

Modèles, mises en page et exports illimités

Le Membre Abonné disposant d'une Formule d'Abonnement bénéficie de :

• l'accès à une bibliothèque de modèles de CV (classiques, modernes, originaux, etc.) et de lettres de motivation ;

• la possibilité de tester et modifier autant de mises en page qu'il le souhaite ;

• la génération et l'export illimités de CV aux formats PDF et DOCX durant la durée de sa Formule d'Abonnement.

Contenus éditoriaux, exemples et guides de rédaction

Indépendamment de la souscription ou non d'une Formule d'Abonnement, la Plateforme propose également :

• des exemples de CV et de lettres de motivation par métier ou secteur ;

• des guides de rédaction, conseils de mise en forme et ressources éditoriales pour la recherche d'emploi ;

• divers contenus informatifs visant à aider le Membre à optimiser ses candidatures.

Ces contenus éditoriaux sont accessibles gratuitement, sous réserve de la navigation normale sur la Plateforme, et ne constituent pas en eux-mêmes des Prestations payantes.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES

Obligations générales des Membres

Le Membre, Abonné ou simple visiteur, s'engage à accéder à la Plateforme et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur et aux présentes C.G.U.

Le Membre est et demeure, en toutes circonstances, maître de son utilisation de la Plateforme, de ses fonctionnalités et des Prestations auxquelles il accède. En conséquence, ce dernier doit faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou transmet lors de son utilisation de la Plateforme et des Prestations.

Toujours dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Prestations, le Membre doit s'attacher à faire preuve de mesure dans ses propos. Il s'engage, par ailleurs, à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

Le Membre s'interdit ainsi, tout particulièrement :

• De détourner la finalité de la Plateforme, de ses fonctionnalités et des Prestations pour faire de la propagande ou du prosélytisme, du racolage ou de la prospection,

• De diffuser des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

• De publier des informations contrevenant à la réglementation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Membres,

• De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus en particulier pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, ordinateurs ou tous autres outils de télécommunication,

• De communiquer des informations renvoyant vers des sites tiers dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur (en particulier en matière de droits des personnes et des biens et/ou de droits de propriété intellectuelle),

• De diffuser des contenus contraires aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère injurieux, diffamatoire, offensant, obscène, pornographique, violent ou incitant à la discrimination, à la violence Charte, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,

• De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Membres,

• De porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

À ce titre, le Membre i) garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l'objet et ii) s'engage à prendre à sa charge exclusive l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, sans préjudice de la réparation du préjudice propre de cette dernière.

Par ailleurs, le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il communiquerait lors de son inscription et/ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

En tant que de besoin, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l'Espace du Membre et/ou de lui refuser l'accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme et des Prestations en cas d'utilisation non conforme aux présentes C.G.U.

Les Membres demeurent responsables de l'utilisation de la Plateforme, de leurs actes et doivent respecter les présentes en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités de la Plateforme et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à la Société d'agir dans les conditions rappelées à l'article 7 « Suspension et résiliation » ci-dessous.

À noter :

Les C.G.V. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.V. » de la Plateforme) peuvent également contenir des obligations particulières applicables aux seuls Membres Abonnés des Prestations. Ces obligations particulières se cumulent avec les présentes obligations générales applicables à tout Membre, Abonné ou simple visiteur de la Plateforme et des Prestations.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

6.1. Prestations techniques

La connexion à la Plateforme implique la connaissance et l'acceptation par le Membre des caractéristiques et des limites de l'Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet/réseaux de téléphonie mobile, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.

En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

• De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Prestations,

• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile,

• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de la perte de toute donnée, ou encore des conséquences de tout virus ou bogue informatiques, anomalie, défaillance technique,

• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l'ordinateur et/ou l'appareil mobile d'un Membre.

Il appartient à tout Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et/ou appareil mobile contre toute atteinte.

Enfin, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile pouvant entraîner des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou encore la gestion des données d'un Espace Personnel.

6.2. Accessibilité et continuité de la Plateforme

Par principe, la Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Toutefois, la Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans la continuité de la Plateforme et des Prestations.

Par conséquent, la Société ne garantit en aucun cas que la Plateforme et les Prestations proposées seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.

En outre, toute évolution ou changement des Prestations pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de la Plateforme, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait, et les Membres ne pourront à ce titre prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

La responsabilité de la Société est exclue concernant les dommages ou pertes indirects que le Membre pourra subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l'utilisation ou du fonctionnement de la Plateforme et/ou de ses Prestations, ou encore des données accessibles via la Plateforme.

La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Prestations qui serait imputable soit au Membre, soit au fait d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 15 ci-dessous.

La Société pourrait être conduite à proposer aux Membres l'accès à des sites tiers (Voir l'article 10 – « Liens hypertextes », ci-après). Dans ce cas, la Société ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation applicables à ces sites tiers.

6.3. Responsabilité de la Société en qualité d'hébergeur

La Société n'est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la Plateforme.

Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de la Société concernent i) la conservation des données de connexion des Membres, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et ii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aura eu effectivement connaissance.

6.4. Responsabilité de la Société en qualité de fournisseur de Prestations

La Société s'engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité.

Cependant, la Société ne répond que d'une obligation de moyens, au terme de laquelle ses prestations de Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions de la commande du Membre Abonné effectuée par ce dernier après avoir préalablement accepté les C.G.V. de la Société (disponibles dans la rubrique « C.G.V. » de la Plateforme).

Compte tenu de cette obligation de moyens, la Société ne garantit en aucun cas :

• l'adéquation des Prestations (et notamment des Résultats générés par les Systèmes d'Intelligence Artificielle et des contenus éditoriaux mis à disposition sur la Plateforme) aux besoins, objectifs ou contraintes propres au Membre (notamment en matière de recherche d'emploi, d'obtention d'un entretien ou de sélection à un poste) ;

• l'absence totale d'erreur, d'imprécision ou d'omission dans les Résultats, les modèles de CV ou de lettres de motivation et, plus généralement, dans tout contenu accessible via la Plateforme.

En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'absence d'offre d'emploi, d'entretien ou de recrutement, ni de tout dommage direct et/ou indirect qui résulterait de l'utilisation par le Membre des Résultats, modèles, lettres de motivation ou conseils fournis dans le cadre des Prestations.

Le Membre demeure seul responsable du contenu final des documents qu'il transmet à des tiers (employeurs, recruteurs, etc.).

6.5. Intelligence artificielle

Les Prestations intégrant des fonctionnalités reposant sur des Systèmes d'Intelligence Artificielle sont fournies pour assister le Membre dans la création de CV et de lettres de motivation. Toutefois, la Société ne garantit pas l'exactitude des Résultats générés par ces SIA. Le Membre reconnaît qu'il lui incombe de valider ces Résultats avant toute utilisation ou mise en œuvre.

Les Résultats générés par les Systèmes d'Intelligence Artificielle ne constituent pas des conseils professionnels personnalisés et sont utilisés sous l'entière responsabilité du Membre.

La Société ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'adéquation des suggestions des Systèmes d'Intelligence Artificielle à chaque situation individuelle, le Membre restant seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des contenus proposés.

Les Résultats générés par les Systèmes d'Intelligence Artificielle intégrés aux Prestations, sur la base des informations renseignées par le Membre, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.

La Société garantit que les Systèmes d'Intelligence Artificielle sont développés selon des standards raisonnables et incluent des mesures visant à minimiser les biais algorithmiques, sans garantir leur absence totale.

Enfin, la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de leur volonté tels qu'interruptions du travail, grèves, sinistres ou accidents (voir article 15 des présentes C.G.U.)

ARTICLE 7 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les Membres sont responsables de leurs actes et agissements dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités. Ils doivent dès lors respecter les règles posées aux présentes C.G.U. en agissant de manière compatible avec la Plateforme et les législations et réglementations en vigueur.

La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter les usages illicites ou frauduleux de sa Plateforme et de ses Prestations.

En cas de non-respect par le Membre de l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.U., la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement constaté, de :

• Informer le Membre dudit manquement et lui demander d'y remédier ;

• Suspendre l'accès du Membre à tout ou partie de la Plateforme, de ses fonctionnalités et des Prestations ;

• En dernier ressort, et à défaut pour le Membre d'avoir remédié au manquement constaté dans un délai raisonnable, résilier son accès à la Plateforme, ses fonctionnalités et aux Prestations (en supprimant parallèlement son Espace et son contenu) ;

Et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Société ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES,

8.1. Données personnelles

Conformément à la législation irlandaise et européenne en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi qu'au Data Protection Act 2018 irlandais, les personnes qui, s'étant connectées à la Plateforme et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder à la Plateforme et à ses fonctionnalités, disposent à tout moment :

• D'un droit d'accès : Le Membre peut, en justifiant de son identité, obtenir communication des données le concernant et contrôler leur exactitude ;

• D'un droit de rectification : en cas d'inexactitude de ces informations, il peut exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées ;

• D'un droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Le Membre peut obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant ;

• D'un droit à la limitation du traitement : Le Membre peut, dans certains cas prévus par la réglementation, obtenir la limitation du traitement des données le concernant ;

• D'un droit à la portabilité des données : Le Membre peut, dans les conditions posées par la réglementation, exiger la transmission des données le concernant à un autre responsable de traitement, sans que la Société qui les a initialement collectées ne puisse s'y opposer ;

• D'un droit d'opposition : Le Membre a la possibilité de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement ou de refuser la communication des informations qui le concernent à des tiers.

Pour exercer ces droits, le Membre devra contacter le service Clientèle.

En tout état de cause, le Membre veillera à rappeler ses nom(s), prénom(s) et adresse.

L'engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Membres de sa Plateforme, est matérialisé au travers de la mise en place d'une Charte de Confidentialité disponible dans la rubrique « Confidentialité » de la Plateforme.

Cette Charte de Confidentialité, partie intégrante des présentes C.G.U., a été élaborée par la Société pour que tout Membre puisse, en toute confiance, naviguer sur la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités. Elle a ainsi pour objectif de renseigner le Membre sur les données susceptibles d'être collectées, sur l'usage que la Société peut en faire et sur les droits dont il dispose sur ces dernières.

8.2. Cookies

Pour offrir des contenus personnalisés et enrichis qui amélioreront l'expérience du Membre, la Société peut utiliser des petits fichiers texte que l'on appelle des « cookies » qui sont susceptibles d'être enregistrés dans le terminal du Membre (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de la consultation de la Plateforme avec un logiciel de navigation.

Techniquement, pendant sa durée de validité, un cookie va permettre à son émetteur de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accèdera à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Sur ce même principe, et sous réserve des choix du Membre préalablement et librement exprimés lorsqu'il se connecte à la Plateforme, la Société peut ainsi être amenée à installer dans le terminal de ce dernier divers cookies lui permettant de reconnaître son navigateur pendant toute la durée de validité du cookie concerné.

L'engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée de ses Membres et à l'utilisation des cookies, est illustré au travers de la mise en place d'une Charte des Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » de la Plateforme. Cette Charte, partie intégrante des présentes C.G.U., a été élaborée par la Société afin que tout Membre puisse être dûment renseigné sur les cookies susceptibles d'être installés et sur leur usage potentiel, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés (ou non) selon les choix du Membre. Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont ainsi utilisés aux seules fins présentées dans sa Charte des Cookies, sous réserve des choix du Membre qui résulteront du paramétrage de son logiciel de navigation employé lors de sa visite de la Plateforme.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Éléments de la Société

La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur) sur la Plateforme et les Prestations.

Les présentes C.G.U. n'emportent au bénéfice du Membre, aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu'ils soient.

Ainsi, la Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle, notamment sur :

• La Plateforme et ses Prestations y compris son architecture, la structuration et la dénomination de ses sections, son identité visuelle, sa mise en page, sa charte graphique, son design et son ergonomie ;

• les fonctionnalités de la Plateforme et ses Prestations (en ce inclus notamment les Systèmes d'Intelligence Artificielle, l'Outil de Création de CV et les outils de retouche photo et de conception de lettres de motivation), ainsi que les textes, images fixes ou animées, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément constituant la Plateforme et ses Prestations ;

• le code informatique (codes sources et codes objets) de la Plateforme, des Prestations en ce inclus notamment les Systèmes d'Intelligence Artificielle, l'Outil de Création de CV et les outils de retouche photo et de conception de lettres de motivation, les logiciels et API, les informations, documentation, tutoriels, formulaires, mise en page, charte graphique, photographies, vidéo, bandes-son, modèles de CV, modèles de lettres de motivation, guides, illustrations ;

• les bases de données, leur organisation et leur contenu, créées et administrées par la Société dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et ses Prestations ;

• tous les éléments techniques et graphiques relatifs à la conception de la Plateforme et ses Prestations ;

• les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par la Société sur la Plateforme ou les Prestations.

Ensemble ci-après désignés les « Éléments ».

Les Éléments qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme, ou qui constituent la Plateforme et ses Prestations, sont ainsi protégés au titre des droits d'auteur, des marques, des brevets, des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, des Éléments accessibles via la Plateforme et ses Prestations et/ou constitutifs de la Plateforme et ses Prestations, qu'il s'agisse des Éléments appartenant à la Société, ou à un tiers, sans autorisation préalable, est strictement interdite (sauf utilisation ou exploitation conforme aux présentes C.G.U. ou aux indications spécifiées directement sur la Plateforme).

À compter de son accès à la Plateforme et aux Prestations et de ce seul fait, la Société concède au Membre, un droit d'usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. La concession est consentie pour le monde entier et aussi longtemps que la Plateforme et ses Prestations seront accessibles. Ce droit d'usage n'est transmissible en aucune manière.

Sous réserve du droit d'usage concédé ci-dessus au Membre, il est donc interdit de :

• Reproduire, modifier, altérer, adapter, mettre à disposition, traduire, procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler une partie quelconque de la Plateforme, ou de ses Prestations (en ce inclus notamment les Systèmes d'Intelligence Artificielle, l'Outil de Création de CV et les outils de retouche photo et de conception de lettres de motivation) ;

• Copier, modifier, altérer, adapter ou rendre disponible le code informatique de la Plateforme, ou de ses Prestations (en ce inclus notamment les Systèmes d'Intelligence Artificielle, l'Outil de Création de CV et les outils de retouche photo et de conception de lettres de motivation) ;

• Et plus généralement copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et des Éléments de la Plateforme et ses Prestations.

Les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme et ses Prestations sont la propriété de la Société, à l'exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur la Plateforme.

Par conséquent, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation et notamment :

• Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Prestations, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur la Plateforme,

• Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont la Société est producteur.

Tout Membre ne respectant pas les termes du présent article s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment les atteintes au droit d'auteur, aux droits des marques et des brevets, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.

Sans préjudice de ce qui précède, la Société concède au Membre, pour les Résultats générés via les Prestations et destinés à figurer sur son propre CV ou ses lettres de motivation, un droit d'usage privé, personnel et non commercial, lui permettant de les reproduire et de les communiquer à des tiers dans le cadre de ses démarches de candidature.

Il est précisé que cette limitation à un usage privé, personnel et non commercial vise principalement la réutilisation des modèles, mises en page, templates, éléments graphiques ou visuels appartenant à la Société et intégrés aux Résultats. Elle n'a pas pour effet de restreindre la faculté pour le Membre de réutiliser, sous toute forme et sur tout support, les contenus rédactionnels décrivant son propre parcours, ses expériences, ses compétences ou, plus généralement, les informations personnelles le concernant, y compris lorsqu'il décide de reprendre tout ou partie de ces contenus pour les intégrer dans d'autres documents (par exemple, un autre CV, un profil en ligne ou une lettre de motivation).

9.2. Contenu Membre

Le Membre est seul propriétaire des données constitutives de son propre contenu Membre utilisées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et ses Prestations ou déclare être titulaire des droits et autorisations requises pour utiliser de telles données.

Le Membre concède à la Société le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser son contenu Membre aux seules fins de fournir les Prestations sur tout support de communication connu ou à venir dans le cadre de la fourniture desdites Prestations.

Le Membre accepte que la Société procède, dans le cadre de la délivrance des Prestations, à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de forme, de formulation, de codage des contenus qu'il transmet aux fins de vérification et utilisation et renonce à toute action en cas de modification technique apportée par la Société aux contenus qu'il transmet.

Toute autre utilisation par la Société ne peut se faire qu'avec le consentement explicite préalable du Membre. Sans préjudice de ses droits au titre de la Charte de Confidentialité s'agissant des données à caractère personnel, le Membre peut s'adresser à la Société pour toute question relative à l'usage de son contenu Membre en contactant le Service Clientèle conformément aux dispositions de l'article 18 des présentes C.G.U.

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES

10.1. Liens depuis la Plateforme

La Plateforme peut contenir des liens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à la Société et/ou ne sont pas contrôlés par la Société. Ces sites Internet tiers peuvent être des sites Internet officiels de l'administration, institutionnels ou encore privés ou commerciaux.

La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Le Membre reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Le Membre reconnaît et accepte que la Société ne puisse être tenu responsable de toute perte ou dommage qu'il peut subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu'il accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

La Société encourage les Membres à être vigilants lorsqu'ils quittent la Plateforme et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu'ils peuvent visiter.

10.2. Liens vers la Plateforme

La Société autorise le Membre à créer :

• Un ou plusieurs liens pointant vers la page d'accueil de la Plateforme,

• Un ou plusieurs liens pointant vers la page d'accueil des différentes rubriques de la Plateforme.

Néanmoins, si le ou les liens créés par le Membre lui paraissent de nature à porter atteinte à ses intérêts, la Société se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente autorisation et à requérir du Membre, le retrait immédiat du ou des hyperliens litigieux. En tout état de cause, l'existence d'un lien en provenance d'un site tiers vers la Plateforme n'implique en aucun cas, une quelconque coopération entre la Société et ce site tiers.

Comme pour les liens depuis la Plateforme dont il est fait état ci-dessus, le Membre reconnaît et accepte que la Société n'exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus, produits, services, informations, matériaux, logiciels des sites tiers comportant un lien vers la Plateforme.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Tout Membre ne souhaitant pas adhérer aux présentes C.G.U. doit impérativement s'abstenir d'accéder à la Plateforme, aux Prestations et aux fonctionnalités offertes par ces dernières.

Le Membre ne pourra pas utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités et, par conséquent, accepter les présentes C.G.U. si :

• Il n'a pas atteint la majorité légale requise pour conclure un contrat avec la Société et ne dispose pas de la pleine capacité d'accepter les présentes C.G.U.,

• Il n'agit pas à des fins strictement personnelles,

• Les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Prestations ou l'utilise lui interdisent de recevoir ou d'utiliser les Prestations ou prohibe une telle réception ou utilisation.

L'acceptation des présentes C.G.U. résulte, selon le cas :

• du fait, pour le Membre, de sélectionner l'une des deux options proposées lors du démarrage du test de l'Outil de Création de CV (« Créez un nouveau CV » ou « Je possède déjà un CV »), après avoir été informé sur cette page que le démarrage du test emporte acceptation des présentes C.G.U. et de la Charte de confidentialité ; et/ou

• du fait de cocher la case prévue à cet effet sur la Plateforme dans le cadre de la procédure d'inscription et de création d'Espace Personnel prévue à l'article 3 ci-dessus.

En tout état de cause, l'utilisation de la Plateforme par le Membre, emporte acceptation pleine et entière des présentes C.G.U.

ARTICLE 12 – MODIFICATION ET CONSULTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La Société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes C.G.U.

En utilisant la Plateforme et les Prestations de la Société, les Membres reconnaissent et acceptent, sans restriction ni réserve, ces C.G.U. dans la lettre et dans l'esprit, et s'engagent à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. En cas de modification de ces dernières, si le Membre n'agrée pas les nouvelles C.G.U., il devra alors s'abstenir de continuer à utiliser la Plateforme.

L'ensemble des dispositions des C.G.U., par ailleurs imprimables, peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur la Plateforme, dans la rubrique « C.G.U. » dédiée.

ARTICLE 13 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX MEMBRES ABONNÉS

L'accès aux Prestations via la souscription d'une Formule d'Abonnement implique que le Membre accepte et respecte les Conditions Générales de Vente de la Société (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente »), disponibles dans la rubrique « C.G.V. » de la Plateforme.

Ces Conditions Générales de Vente expressément acceptées avant toute souscription à une Formule d'Abonnement aux Prestations s'appliqueront à tout Membre Abonné, cumulativement avec les présentes C.G.U. et les éventuelles Conditions Particulières d'Utilisation pouvant également exister conformément à l'article 14 ci-dessous.

ARTICLE 14 – CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION ET/OU DE VENTE

Certaines fonctionnalités proposées peuvent impliquer que le Membre doive accepter et respecter des conditions particulières, une licence d'utilisation ou une charte d'utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente ») disponibles sur les pages de la Plateforme dédiées à ces fonctionnalités.

Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente s'appliqueront cumulativement avec les présentes C.G.U.

Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes C.G.U., ce sont les Conditions Particulières d'Utilisation et/ou de Vente qui prévaudront.

ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations nées des présentes C.G.U. sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution.

Toutefois, si le cas de force majeure persistait au-delà d'une période de 30 (trente) jours consécutifs, les présentes C.G.U. seront automatiquement résiliées, sauf accord contraire des Parties.

Sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes C.G.U., outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux irlandais compétents : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications (Internet et/ou téléphonie mobile) et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties, empêchant l'exécution normale des présentes C.G.U. ou l'utilisation normale de la Plateforme, ses Prestations et ses fonctionnalités.

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement du Membre à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes C.G.U. n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

ARTICLE 17 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre le Membre et la Société.

L'archivage des présentes C.G.U. acceptées par le Membre dans les conditions posées à l'article 11 ci-dessus est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Membre, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur les documents du Membre et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 18 – CONTACT ET ASSISTANCE

Pour toutes questions relatives aux présentes C.G.U., à la Plateforme et ses fonctionnalités ou aux Prestations de manière générale, le Membre est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Contact » de la Plateforme, permettant de joindre le Service Clientèle par email et voie postale.

La Société rappelle également qu'il appartient à tout Membre de s'assurer de la bonne réception des courriers électroniques émanant de la Société.

ARTICLE 19 – LÉGISLATION APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes C.G.U. sont soumises au droit irlandais.

En cas de litige susceptible de survenir dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes C.G.U., et avant toute éventuelle action contentieuse, le Membre Abonné est invité à se rapprocher de la Société en vue de parvenir à un règlement amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends).

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre le Membre Abonné et la Société, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents de Dublin (Irlande).

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Sans préjudice de ce qui précède, le Membre Abonné demeure libre de se renseigner sur les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation susceptibles de lui être ouverts, notamment :

• au niveau de l'Union européenne, via le portail d'information de la Commission européenne dédié au règlement des litiges de consommation et à la liste des organismes de règlement extrajudiciaire ;

• en Irlande, auprès de la Competition and Consumer Protection Commission (CCPC) qui met à disposition des informations sur les modes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) et sur les démarches possibles. Le consommateur peut également, lorsque les conditions sont réunies, utiliser la procédure “Small Claims” (District Court) pour certains litiges de faible montant ;

• en cas de litige transfrontalier au sein de l’UE/EEE, auprès du European Consumer Centre Ireland (ECC Ireland), qui fournit des informations et une assistance gratuites aux consommateurs.

Autres organismes de médiation

Le Membre Abonné demeure, le cas échéant, libre de recourir à un organisme de médiation ou de règlement alternatif des différends compétent dans son pays de résidence, selon les conditions et modalités applicables à cet organisme.

Enfin, si le Membre Abonné souhaite attirer l'attention de la Société sur un sujet en particulier relatif aux présentes C.G.U., il peut également prendre contact avec le Service Clientèle dans la rubrique « Contact » de la Plateforme.